Déontologie
Un site d'avocat n'est pas un site comme un autre
La communication des avocats est encadrée par l'article 10 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) et par le code de déontologie des avocats (décret n° 2023-552 du 30 juin 2023). Un site vitrine est un acte de communication : il doit donc respecter ces règles, au même titre qu'une plaquette ou une carte de visite.
Chaque site que je livre est relu au regard de ces textes avant la mise en ligne. Vous recevez la liste des contrôles effectués, avec la référence de l'article correspondant, et un dossier prêt à être transmis à votre Conseil de l'Ordre.
Le cadre applicable
L'article 10.3 du RIN autorise la publicité et la sollicitation personnalisée « si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession ». L'article 10.2 fixe les mentions obligatoires et les interdictions. L'article 10.5 ajoute des règles propres à internet, notamment sur le nom de domaine et la déclaration du site au Conseil de l'Ordre.
Les douze contrôles effectués avant la mise en ligne
- Qualité et identification. Le site indique que l'éditeur est avocat, son nom, sa structure d'exercice et, le cas échéant, le réseau dont il est membre (RIN, art. 10.2).
- Coordonnées complètes. Adresse professionnelle, téléphone et adresse électronique permettent de localiser et de joindre le cabinet (RIN, art. 10.2).
- Barreau. Le barreau d'inscription est mentionné, sans confusion possible avec un autre ressort (RIN, art. 10.2). Le numéro de toque est affiché lorsqu'il est communiqué.
- Aucune publicité mensongère ou trompeuse. Pas de chiffre d'activité inventé, pas de faux avis, pas de résultat garanti, pas de délai intenable (RIN, art. 10.2).
- Aucune mention comparative ou dénigrante. Pas de « meilleur cabinet », pas de classement, pas de critique d'un confrère (RIN, art. 10.2).
- Aucune apparence de structure inexistante. Le site ne laisse pas croire à une équipe, une implantation ou une qualification qui n'existent pas (RIN, art. 10.2).
- Domaines d'activité sincères. Les domaines présentés comme dominants correspondent à une pratique effective et habituelle, et non à une liste de mots-clés (RIN, art. 10.2 et 10.3).
- Titre de spécialiste. La mention « spécialiste » n'est utilisée que si la spécialisation a été régulièrement obtenue et n'est pas invalidée (RIN, art. 10.2). À défaut, le site parle de domaines d'intervention.
- Pas de sollicitation personnalisée. Le site informe ; il n'adresse pas de message direct à une personne déterminée pour lui proposer des services (RIN, art. 10.3).
- Nom de domaine conforme. Le domaine comporte le nom de l'avocat ou la dénomination du cabinet, en totalité ou en abrégé, éventuellement suivi ou précédé du mot « avocat » ; pas de domaine générique évoquant un titre ou une activité (RIN, art. 10.5).
- Aucun encart publicitaire tiers. Pas de bannière, pas de régie, pas de lien vers un site dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession (RIN, art. 10.5).
- Déclaration au Conseil de l'Ordre. Le site est communiqué sans délai au conseil de l'Ordre, qui reçoit les noms de domaine permettant d'y accéder (RIN, art. 10.3 et 10.5).
Ce que le site ne fera jamais
- Publier un nom de client, une affaire identifiable ou un résultat chiffré sans votre accord écrit — le secret professionnel ne s'arrête pas à la porte du site.
- Présenter une photographie de banque d'images comme le portrait d'un avocat du cabinet. Les visuels des démonstrations sont annoncés comme des illustrations.
- Écrire « avocat spécialisé » ou « meilleur avocat » pour améliorer le référencement.
- Promettre une position dans Google ou un résultat judiciaire.
- Installer un outil de mesure d'audience, un cookie publicitaire ou un bouton de réseau social qui transmet vos visiteurs à un tiers.
Votre rôle et le mien
La conformité déontologique relève de l'avocat et de son Conseil de l'Ordre : aucun prestataire ne peut s'y substituer. Mon travail consiste à préparer le terrain — textes conformes, mentions complètes, contrôle documenté — puis à vous remettre un dossier que vous validez et transmettez. Si le bâtonnier demande une modification, elle est faite dans le cadre de l'abonnement.
Et les photographies ?
Les photographies des trois démonstrations sont des images d'illustration issues de banques d'images sous licence commerciale. Les personnes qui y figurent ne sont pas des avocats et les cabinets présentés sont fictifs : chaque page de démonstration le mentionne, et ces pages sont exclues de l'indexation. Sur votre site, ce sont vos propres photographies qui sont utilisées, ou des vues de locaux sans personne.
Ce que cette page ne promet pas
Elle décrit une méthode de travail, pas une garantie juridique. Un site ne rend jamais un cabinet conforme à lui seul : la déontologie s'applique aussi à ce que l'avocat écrit, dit et publie ailleurs. En cas de doute sur une mention, la réponse utile vient de votre Conseil de l'Ordre, et je vous invite à la solliciter.